Quelles sont les obligations d’impôt des époux en cas de procédure de divorce ?
En principe, la solidarité entre époux est totale pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Toutefois, lorsqu'une procédure de divorce est engagée, chacun des époux peut déposer auprès du trésorier payeur général une "demande de décharge de solidarité de paiement" motivée, en vue d'obtenir de l'administration une répartition du montant des impôts à payer.
Note A noter : seule cette décision protégera le demandeur du règlement de la totalité des impôts concernés.
Information Sachez que les dispositions qui peuvent être prévues dans les conventions de divorce sont contractuelles et n'engagent pas l'administration.