Fonctionnement de la mensualisation : mensualités

Principe

L'impôt est prélevé sans frais sur le compte désigné par le contribuable. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre sauf exception, et représentent un dixième de l'impôt payé l'année précédente.

Date des prélèvements

pour toute adhésion à la mensualisation jusqu'au 30 juin de l'année en cours, les prélèvements commenceront le premier mois qui suit celui de l'adhésion, pour toute adhésion après le 30 juin et jusqu'au 15 décembre de l'année en cours, les prélèvements commenceront à partir du mois de janvier de l'année suivante, pour toute adhésion entre le 16 et le 31 décembre de l'année en cours, le premier prélèvement interviendra le 15 février de l'année suivante et comprendra les mensualités de janvier et février.

Montant et échéances

Si l'impôt à payer est inférieur à celui de l'année précédente, les prélèvements sont interrompus dès que le montant exact à payer est atteint. Si l'impôt dû est supérieur à celui de l'année précédente, le solde sera prélevé en novembre s'il est inférieur à une mensualité. S'il est supérieur, une mensualité sera prélevée en novembre et le solde en décembre. Si le solde est inférieur à 12 EUR , il sera ajouté à la mensualité précédente. Si le prélèvement de décembre est égal ou supérieur au double des mensualités précédentes, le paiement de ce solde sera étalé, sauf avis contraire de la part de l'intéressé, par fractions égales, à partir de la seconde mensualité suivant la date de mise en recouvrement (qui figure sur l'avis d'imposition).

Refus d'étaler le solde de l'imposition

S'il refuse cette facilité, le contribuable doit en aviser le comptable du trésor avant le 20 du mois suivant celui de la mise en recouvrement (qui figure sur l'avis d'imposition). Le prélèvement sera, jusqu'en novembre, équivalent au montant d'une mensualité normale. Le solde sera prélevé en décembre.

Pénalités en cas de non-provision

Si, à deux reprises, le compte n'est pas suffisamment approvisionné, le bénéfice de la mensualisation est perdu pour l'année en cours.