Types d'organismes concernés
Il s'agit des versements à des organismes sans but lucratif :
qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux,
ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté en France et à l'étranger.
Exemples : les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, l'Armée du salut, le Secours populaire.
Montant de la réduction
Elle est de 75 % des dons effectués en 2006 dans la limite annuelle de 479 EUR . La fraction des dons excédant 479 EUR ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable, selon la nature de l'association bénéficiaire.
Possibilité de report des dons excédant le plafond
Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le montant à reporter est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2005.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Justificatifs
La réduction d'impôt n'est accordée que si le contribuable joint les reçus. En cas de déclaration des revenus par internet, il faut conserver ces reçus, l'administration fiscale peut les réclamer.
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